Le tribunal de grande instance constitue la juridiction civile de droit commun. Il peut être saisi pour tout litige civil qui n'est pas spécialement attribué par la loi à une autre juridiction civile. Ce tribunal sera saisi pour un litige civil concernant une demande supérieure à 10 000 euros.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
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famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
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droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
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brevets d'invention et droit des marques...
Il est composé de trois juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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