temoin-assiste

Témoin assisté

Un témoin assisté est une personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le Parquet sur réquisitoire, convoquée et entendue par le juge d’instruction contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables qu’elle a commis un crime ou un délit, sans qu’elle soit mise en examen.

Le témoin assisté bénéficie de l'assistance d'un avocat qui a accès au dossier de la procédure, et peut demander à être confrontée avec la ou les personnes qui la mettent en cause. Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Toutefois, à tout moment de la procédure, le témoin assisté peut demander au juge d'instruction à être mis en examen et bénéficier ainsi de l'ensemble des droits de la défense. Mais, il ne peut solliciter aucun acte de procédure (expertise...).