Qui peut bénéficier d’un placement en semi-liberté ?
Peuvent être placés en semi-liberté :
- les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à un an ;
- les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an ;
- les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, quand cette mesure est soumise à titre probatoire à une période de semi-liberté ;
- les personnes détenues en vertu d’une contrainte judiciaire, sans condition de délai.
Pour les personnes condamnées pour une infraction de nature sexuelle, le placement en semi-liberté est obligatoirement subordonné à une expertise psychiatrique préalable (condamnations prononcées à compter du 1er mars 1994).
La semi-liberté est exclue pendant la période de sûreté.
La semi-liberté constitue un régime aménagé de détention qui permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme de rester sans surveillance continue hors d’un établissement pénitentiaire pour le temps nécessaire :
- à l’exercice d’une activité professionnelle ;
- à l’exercice d’un stage ou d’un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ;
- à une formation professionnelle ;
- au suivi d’un traitement médical ;
- à la participation à sa vie de famille.
Ce régime ne peut s’exercer en dehors des limites du territoire national.
Chaque jour, l’activité terminée, la personne est incarcérée dans un centre de semi-liberté ou dans un quartier spécifique
de l’établissement pénitentiaire où elle est écrouée. Elle doit obligatoirement suivre les conditions fixées en fonction de sa situation :
horaires des activités, indemnisation des victimes, interdiction de fréquenter des personnes, etc.
À l’extérieur, la personne en semi-liberté doit toujours porter sur elle un document permettant de justifier de la régularité de sa situation. En cas de difficultés (retard ou absence dû à une urgence, besoin exceptionnel d’une autorisation, etc.), il faut impérativement et immédiatement prévenir le directeur de l’établissement, le SPIP et le JAP.
Pour plus de renseignements :
www.www.justice.gouv.fr
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