Mot de passe oublié

ils ont besoin
de vous...

  • 23/01 09:31 : location meublĂ©e
  • Bonjour, Dans le droit immobilier Français quelles sont les obligations des deux parties en... [...]
    l'Aider

annonces
PARIS | France
Cabinet d'avocat parisien rédiqe et publie vos ...Suite
150,00 €
Postée le 14/09/2011
Aix-les-Bains | France
A VENDRE : 95 200 € Aix-les-Bains, hyper ...Suite
95 200,00 €
Postée le 13/08/2011
paris | France
je suis un préparateur physique /coach sportif ...Suite
100,00 €
Postée le 11/08/2011
facebook

sanctions-cour-assises

Les sanctions de la Cour d'assises

 

La cour d’assises peut prononcer :
- des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ou d’emprisonnement ferme ou avec sursis ;
- des peines d’amendes ;
- des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité, obligation de se soigner…).

 

Pour plus de renseignements :
www.www.justice.gouv.fr

Etude Confidentielle :

Nom *:
Prenom *:
Adresse *:
Ville *:
E-mail *:
Tel *:
CP *:
Civilite *:
departemant*:
Message *:

1 + 6 =

*
* : Champs Obligatoire.
Important
Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.