La demande de référé est une procédure judiciaire contradictoire, simple et rapide à laquelle tout individu peut recourir, le plus souvent en cas d'urgence, de danger imminent, de trouble manifestement illicite ... et ce, quelque soit le domaine concerné. Il faut savoir que, la procédure judiciaire de "référé" exige que l'adversaire (la personne ou l'entité avec laquelle vous avez un litige) soit tenu au courant de la procédure judiciaire, tout en permettant au juge des référés de prendre des mesures d'urgence justifiant l'existence d'un litige ou d'un contentieux, et ce, par "voie d'ordonnance".
L'ordonnance de référé est, selon l'article 484 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), une décision provisoire rendue à la demande d'une partie au procès, l'autre présente ou pas, dans le cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal (objet de l'assignation), le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures de suspension ou d'annulation nécessaires dans le cadre d'un différend. L'ordonnance de référé peut être "exécutoire sur minute", c'est-à-dire applicable dans l'immédiat ou "exécutoire par provision", c'est-à-dire exécutoire dès sa signification (ou notification par le juge à la partie adverse).
En ce qui concerne les juges compétents en matière de "référé", il s'agit du Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) dans le cas d'un litige avec un éditeur par exemple ; de la "formation des référés" du Conseil des Prud'hommes en cas de litiges avec un employeur ; du Juge d'Instance dans le cas où s'il s'agit d'un différend avec un locataire...
Pour plus de renseignements :
www.aquadesign.be
|
