mise-en-examen

Mise en examen

Le juge d’instruction doit mettre en examen les personnes contre lesquelles sont réunis des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à la commission des infractions dont il est saisi, et seulement après les avoirs entendues.

La personne mise en examen reste en principe libre, mais elle peut être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
Elle a droit à un avocat qui seul accède au dossier.

La personne, nommément visée par le réquisitoire introductif du procureur ou par la plainte de la victime, contre laquelle il existe des éléments permettant de penser qu’elle a été l’auteur ou le complice d’un crime ou d’un délit ne sera plus obligatoirement mise en examen, mais pourra être entendue comme "témoin assisté" avec son avocat