incapacite-temporaire-travail-itt

L'interruption d'incapacité temporaire totale de travail

(ITT)

• Pour évaluer le préjudice corporel, les médecins experts utilisent la notion juridique d’incapacité totale de travail (ITT).
  
  Il s’agit de la période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité d’effectuer les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s'habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail).
  Elle ne correspond en aucun cas à un arrêt de travail (il est donc possible de déterminer une ITT pour un enfant, une personne âgée ou un chômeur). Il y a incapacité aux occupations quotidiennes.
• Elle est nécessaire pour l’évaluation des préjudices de la victime au plan judiciaire.

Le certificat médical initial du médecin est la pièce fondamentale pour décider de la compétence du tribunal qui jugera et condamnera le responsable de l'accident, des violences et voies de fait.