|
Vendredi 03 septembre 2010
|
 |
|
|
 |
Penal
|
|
ETUDE CONFIDENTIELLE |
|
|
|
|
|
 |
| |
Le port d'armes |
-
En France, le port des armes de 1re (armes de guerre), de 4ème (armes à feu dites de défense) ou de 6ème catégorie (armes blanches, gaz lacrymogène, matraques) est interdit, même si la personne dispose d'une autorisation de détention d'arme, sauf pour des motifs professionnels ou légitimes.
Pour les armes blanches non-classées en 6 ème catégorie, le port est interdit sans motif légitime.
La réglementation en termes d'acquisition d'armes à feu varie en fonction de la catégorie
1ère et 4ème catégories
L'acquisition d'armes entrant dans ces catégories est autorisée pour les personnes de plus de 21 ans si et seulement si elles sont détentrices d'un permis. L'obtention d'un permis nécessite une lettre d'approbation de la Fédération Française de Tir. Cette lettre ne peut être obtenue qu'après six mois de participation à un club de tir et avec une inscription à la Fédération.
5ème et 7ème catégorie
Depuis le décret de 1998, l'acquisition de ces armes est désormais soumise à la présentation d'un permis de chasse validé de l'année ou de l'année précédente ou à la présentation d'une licence de fédération sportive agréée. La septième catégorie (armes d'épaule à percussion annulaire principalement) n'est pas concernée par cette mesure.
-
8ème catégorie : Antiquités et armes neutralisées.
L'acquisition et la possession de ces armes est totalement libre. Aucun enregistrement n'est nécessaire.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
|
|
|
|
|