La mise sous protection judiciaire est prononcée par jugement, à titre principal. Elle est prononcée pour une durée ne pouvant excéder 5 années et dans cette limite, peut s’exercer au-delà de la majorité.
A ce titre, deux mesures peuvent être prises : le placement ; la protection en milieu ouvert. Elle peut être assortie d’une mesure de liberté surveillée qui ne pourra aller au-delà de la majorité.
Le placement
Les objectifs communs à l’ensemble des mesures de placements civils ou pénaux sont d’apporter à des mineurs ou jeunes majeurs un cadre de vie sécurisant, protecteur et structurant afin de les aider à construire leur identité ; à s’approprier les règles qui régissent les relations sociales ; à s’inscrire dans un processus d’insertion sociale, scolaire et professionnelle ; à restaurer des liens familiaux.
La protection en milieu ouvert
Elle a pour objectif d’atténuer les conditions de danger de l'enfant et de le réhabiliter dans sa place de sujet en le décentrant de la problématique familiale. Dans cette perspective, l’intervention vise à poser des cadres et des repères sociaux sur lesquels l’enfant pourra s’appuyer pour grandir et se construire. Tout en favorisant une modification de certaines pratiques éducatives, les parents seront soutenus et valorisés dans leur fonction et les liens parents/enfants travaillés et maintenus.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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