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Vendredi 21 novembre 2008
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Penal
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 ETUDE CONFIDENTIELLE |
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Garde à vue des mineurs |
Un mineur de 13 ans (c’est-à-dire ayant moins de 13 ans) ne peut pas être placé en garde à vue. A titre exceptionnel, il peut être retenu 10 heures, renouvelable une fois, dans l’hypothèse d’un crime ou d’un délit grave (par ex. un meurtre qui est un crime, ou un vol accompagné de violences qui est un délit).
Un mineur de moins de 16 ans mais de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue pour une durée de 24 heures, renouvelable une fois si la peine encourue est supérieure à 5 ans de prison.
La prolongation de garde à vue d’un mineur de plus de 13 ans ne peut intervenir sans présentation préalable de l’intéressé au Procureur de la République ou au Juge chargé de l’instruction.
L’Avocat peut s’entretenir avec le mineur dès le début de sa garde à vue sans attendre la 20ème heure comme pour le majeur.
Les modifications apportées par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence s’agissant du régime de la garde à vue, dispositions applicables au 1er janvier 2001
L’intervention de l’avocat s’effectue dès le début de la garde à vue puis à la 20ème heure et, en cas de prolongation, à la 36ème heure, si l’intéressé en fait la demande.
Sauf :
- en matière de délinquance ou de criminalité organisée, proxénétisme ou d’extorsion de fonds aggravée ;
- de trafic de stupéfiants ou de terrorisme.
L’intervention de l’avocat demeurant différée dans ces hypothèses à la 36ème heure ou à la 72ème heure.
Pour plus de renseignements :
http://ldh.npdc.free.fr/interpellation.htm
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