mandat-justice

Mandats de justice

Les mandats de justice sont des ordres écrits émanant d'un magistrat ou d'une juridiction. Ils permettent d'assurer la comparution en justice des inculpés et si nécessaire de les priver de leur liberté durant un temps qui, le plus souvent, est déterminé.
Quatre mandats sont prévus et réglementés par le code de procédure pénale français : les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt.

Le mandat de comparution a pour effet de mettre, la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, en demeure de se présenter devant le juge à la date et l'heure citées par ce mandat. Ce mandat est notifié par un huissier de justice ou un agent de police. Il n'entraîne pas l'emploi de la force publique. Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.

Le mandat d'amener est l'ordre donner par le juge d'instruction à la force publique de conduire immédiatement la personne, à l'encontre de laquelle il est délivré, devant lui. Il est transmis par un agent de la force publique qui peut avoir recours à la force publique.

Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au chef d'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Il implique que la personne en question ait été interrogé et mise en examen.

Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne désigné et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée où elle sera détenue. Ce mandat est délivré lorsqu'une personne est en fuite ou qu'elle réside à l'étranger.

Pour plus de renseignements :
www.justice.gouv.fr
www.leparticulier.fr