Le mandat d'arrêt européen
Le "mandat d'arrêt européen" fut créé par la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002. C'est une décision judiciaire émise par un Etat membre dans le but d'obtenir l'arrestation et la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté.
Un mandat d'arrêt européen ne peut être émis que si la personne concernée est poursuivie pour une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement, ou a été condamnée à une peine ou à une mesure privative de liberté de plus de 4 mois.
La procédure est entrée en vigueur dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.
Sauf cas particulier, elle se substitue à la procédure de l'extradition et conduit, sur le fondement du principe de confiance mutuelle accordée aux décisions des autorités judiciaires des autres Etats membres, à réduire considérablement le contrôle exercé par l'autorité judiciaire de l'État d'exécution du mandat, désormais compétente pour statuer sur la demande, en lieu et place de l'autorité administrative.
Outre que la nationalité de la personne recherchée ne constitue plus un obstacle de principe à sa remise, le contrôle est particulièrement assoupli pour 32 catégories d'infractions, telles que le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, ou l'homicide volontaire pour lesquelles l'existence d'une double incrimination n'est plus requis.
Il s'agit d'infractions graves et connues de l'ensemble des Etats membres pour lesquelles la législation de l'Etat d'émission du mandat prévoit des peines privatives de liberté d'au moins 3 ans.
Pour plus de renseignements :
www.justice.gouv.fr
www.leparticulier.fr
|
