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Les mesures éducatives concernant les mineurs : la liberté

surveillée

La liberté surveillée est une mesure éducative pénale prononcée soit durant la phase d’instruction à titre provisoire, soit par la juridiction de jugement à l’égard d’un mineur qui a commis un délit. Elle comporte une double dimension : surveillance et action éducative. Le jeune est laissé en liberté, sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur, sous l’autorité du juge des enfants.

Prononcée à titre provisoire, la mesure de liberté surveillée permet, à partir de l’acte pour lequel le mineur est mis en examen, d’engager une action éducative dont la portée sur l’évolution de la personnalité du mineur sera prise en compte par le magistrat lors du jugement.

Prononcée à titre définitif, la mesure de liberté surveillée permet, à partir de l’acte pour lequel le mineur a été condamné, d’engager un travail sur le passage à l’acte à l’origine de la mesure et une action éducative auprès du mineur dans son environnement social et familial.

Cette mesure peut être prise avant le jugement du mineur (liberté surveillée préjudicielle) ou au moment de son jugement.

Pour plus de renseignements :
www.justice.gouv.fr