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Semi-liberté : les conséquences de la violation des

obligations

Toute inobservation des règles définies par le Juge d'applacation des peines, tout manquement à l’obligation de bonne conduite, tout incident doit être signalé au JAP qui pourra prononcer la suspension ou le retrait de la mesure.

Le JAP peut délivrer un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener. En cas d’urgence, le chef d’établissement peut aussi faire procéder à la réintégration immédiate du condamné sur le fondement de l’article D. 124 alinéa 2 du CPP ; il doit en rendre compte sans délai au JAP. En cas de non retour à l’établissement en temps voulu, le condamné en semi-liberté peut être considéré en état d’évasion et faire l’objet de poursuites pénales et disciplinaires.

Si le JAP suspend la mesure, il doit tenir le débat contradictoire dans le délai de quinze jours. à défaut, le condamné est replacé en semi-liberté.

Pour plus de renseignements :
www.justice.gouv.fr