bracelet-electronique

Le bracelet électronique

L'autorité judiciaire peut décider du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), plus souvent appelé "bracelet électronique mobile" dans le cadre :

• - du suivi socio-judiciaire, à titre de mesure de sûreté, à l'encontre des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à 7 ans,
• - d'une libération conditionnelle, pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi socio-judiciaire était encourue,
• - de la surveillance judiciaire, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale,
• - d'une première phase pour une durée de 6 mois à compter de juillet sur 2 sites pilotes : les DRSP de Lille et de Rennes. Le PSEM s'applique uniquement dans le cadre de la libération conditionnelle ou supérieure à 10 ans pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.

La durée d'application du PSEM est de deux ans renouvelable une fois pour les délits et de deux ans renouvelables deux fois pour les crimes.
Le PSEM ne peut être ordonné qu'après que la personne condamnée ait fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction. Le consentement du placé doit être recueilli.

Pour plus de renseignements :
www.justice.gouv.fr

Pour plus de renseignements :
www.www.vosdroits.service-public.fr