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Vendredi 21 novembre 2008
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Penal
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Les juges uniques

  • Le juge correctionnel
    Il relève de l'ordre judiciaire, il est compétent pour apprécier les infractions constitutives de délits. Un certain nombre de délits peuvent être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel (par exemple, en matière d'infractions à certaines règles de la circulation routière, telles que le délit de fuite, la conduite en état d'ivresse...)..


Le juge des référés
C'est un juge de l'urgence ou de l'absence de contestation sérieuse. Il peut être saisi pour ordonner une expertise, accorder une provision ou pour imposer des travaux. Le référé est une procédure très rapide, simplifiée.

Le juge des requêtes
Qu'il s'agisse d'une requête afin d'assigner à jour fixe ou de permettre une saisie ou encore d'une requête en divorce, le point commun de ces différentes procédures est qu'un juge unique est saisi.

 

 

Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.