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Vendredi 03 septembre 2010
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Penal
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ETUDE CONFIDENTIELLE |
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Les juges : au pénal |
- Le juge d'instruction et le juge des libertés des détentions (JLD)
Ce sont les interlocuteurs de la partie civile et de la personne prévenue d'une infraction dans le cadre de l'instruction pénale.
Le juge d'instruction est un juge du tribunal de grande instance. Il intervient lorsqu’une infraction grave ou complexe a été constatée par la police. Pendant l’instruction, il rassemble et examine les preuves de l’infraction ; il dirige l’action de la police judiciaire ; il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité ; il procède à l’audition de témoins, aux interrogatoires et aux confrontations. Le juge d’instruction peut exiger qu’une enquête de personnalité ou une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale) soit menée sur les personnes mises en examen ; il peut procéder à des perquisitions, mettre sous scellés des objets ou des documents ; il peut ordonner le contrôle judiciaire et rejeter les demandes de mise en liberté. Il a également le droit d’autoriser des écoutes téléphoniques qui sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle.
Le juge des libertés des détentions est un magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du Tribunal de grande instance. Il est chargé d'ordonner, d’interrompre ou de prolonger les détentions provisoires. Il se préoccupe des demandes de mise en liberté.
Le juge de l'application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance. Il est chargé de l'encadrement et de la réinsertion sociale des personnes condamnées. Il travaille en collaboration avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation, composé de travailleurs sociaux. Il fixe les modalités de l'exécution des peines (restrictives ou privatives de liberté) en orientant et contrôlant les conditions de leur application.
Le juge de l'application des peines peut accorder des réductions de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.
Le juge délégué aux victimes (Judevi) est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Son rôle est d'être l'interlocuteur privilégié des victimes, en vérifiant notamment si leur indemnisation est effective. Il a pour mission de « remédier à la dispersion des actions et des responsabilités en guidant la victime dans les méandres de l’institution judiciaire ». Il permet aux victimes des jeunes délinquants de faire pleinement valoir leurs droits. Il veille à la protection de la victime après la libération du condamné.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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