faux-temoignage

Le faux témoignage

L'attestation est un document écrit émanant d'un témoin des faits reprochés par l'un des époux.

Pour qu'elle soit valable, l'attestation doit provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnée d'une pièce d'identité, préciser qu'elle est établie en vue de sa production en justice, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, relater des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.

La phrase suivante doit être écrite entièrement à la main :
Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :
“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.