L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende"(art 222-32 du NCP).
Exhibition sexuelle
La loi entend par exhibition sexuelle les relations sexuelles proprement dites ainsi que des comportements à caractère sexuel nettement marqué : geste, caresses, baisers...,
Le législateur ne sanctionne pas le fait que les relations soient homosexuelles ou hétérosexuelles ou que les partenaires soient majeurs et consentants. L’infraction consiste dans le fait d’imposer une exhibition à la vue d’autrui.
Exhibition imposée au public
La publicité constitue l’élément essentiel du délit. L’acte n’est pas incriminé en tant que tel mais parce que le spectacle est imposé à un public qui ne l’a pas recherché. Le même acte qui n’aurait pas été puni s’il avait été discret, devient délictueux s’il est public.
On entend par lieu public : la rue, la plage mais aussi un hôtel, un restaurant, une salle de spectacles... Mai,s ce peut être un lieu privé visible d’un lieu public : fenêtre dont les volets ne sont pas fermés, voiture en stationnement...
Quelles sont les sanctions encourues ?
- 1 an de prison,
- 15 000 euros d’amende.
Pour plus de renseignements :
http://www.filsantejeunes.com
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.
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