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Durée de la détention provisoire pour les délits

La durée de la détention provisoire est limitée pour les délits :
- punis d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire plus de quatre mois si elle n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit commun à plus d’un an d’emprisonnement ferme.

Si elle l’a été, sa détention peut être prolongée à raison de deux périodes de quatre mois :
- punis d’une peine égale ou supérieure à 10 ans et soit commis hors du territoire national soit relatifs à des faits de trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteur, proxénétisme ou extorsion de fonds la durée est portée à 2 ans.

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