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Vendredi 21 novembre 2008
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Penal
ETUDE CONFIDENTIELLE
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La durée de la détention provisoire pour les crimes


Pour les crimes, la durée de la détention provisoire est normalement de 1 an avec prolongation possible de 6 mois. Toutefois, la personne mise en examen peut être maintenue en détention provisoire au plus :
- deux ans, lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion criminelle ;
- trois ans, dans les cas où la peine encourue est supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ;• quatre ans, lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes contre les personnes, la Nation, l’État ou la paix publique ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou crime commis en bande organisée.

 

Pour plus de renseignements :
www.prison.eu.org