Le vote des personnes en détention
Le simple fait d’être détenu ne prive pas en soi du droit de vote. De plus, l’incapacité électorale, si elle est prononcée, ne prend effet que lorsque la condamnation est définitive, c’est-à-dire quand les voies de recours (appel, cassation…) sont épuisées ou quand les délais de recours sont expirés (articles 131-17, 132-21, 132-26 du code pénal).
En outre les détenus n’ont pas à faire la preuve de leur droit de vote : les mairies sont informées par l’Insee des noms des personnes qui en sont privées. La principale condition d’exercice de ce droit est l’inscription sur une liste électorale communale avant le 31 décembre de l’année précédent une consultation.
Le vote se fait par procuration, procuration exercée par un ou une mandataire qui doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que la personne détenue. Le ou la mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration établie en France.
Etablissement de la procuration
Une note et un encart à afficher vont être très bientôt envoyés par le service juridique de l’AP aux établissements pénitentiaires, dès que les dates d’élections seront annoncées officiellement.
Les détenus qui veulent voter par procuration et qui remplissent les conditions pour se faire, devront se déclarer très rapidement auprès du SPIP. Les demandes seront centralisées au greffe de la prison, des OPJ viendront faire les formalités, le dossier d’écrou de chacun leur étant communiqué.
Le principal problème reste le choix du mandataire par le détenu. Il faut pouvoir communiquer les coordonnées de celui-là, étant entendu que le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la commune du détenu mandant.
Pas de mandataire, pas de possibilité de procuration
Il n’y a pas d’obstacle juridique à ce que le visiteur, s’il remplit les conditions de résidence, soit mandataire. Cependant il lui appartiendra de juger s’il peut communiquer ses coordonnées personnelles ainsi.
Pour plus de renseignements :
www.anvp.org
|
