Mot de passe oublié

ils ont besoin
de vous...

Publicité
annonces
PARIS | France
Cabinet d'avocat parisien rédiqe et publie vos ...Suite
150,00 €
Postée le 14/09/2011
Aix-les-Bains | France
A VENDRE : 95 200 € Aix-les-Bains, hyper ...Suite
95 200,00 €
Postée le 13/08/2011
paris | France
je suis un préparateur physique /coach sportif ...Suite
100,00 €
Postée le 11/08/2011
facebook

justification-identite

La justification d'identité

Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son identité 

La carte d'identité n'est pas un document obligatoire, l'identité peut être justifiée par tout autre moyen :
- passeport ou permis de conduire, 
- livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale.., 
- appel à témoignage. 

Les étrangers doivent en outre établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour). Les ressortissants suisses et communautaires doivent présenter un carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Ils ne sont plus soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour.

Etude Confidentielle :

Nom *:
Prenom *:
Adresse *:
Ville *:
E-mail *:
Tel *:
CP *:
Civilite *:
departemant*:
Message *:

5 + 1 =

*
* : Champs Obligatoire.
Important
Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.