Avocat de France

Avocat penal, avocat droit penal, trouver un avocat pour le penal, avocat pour mineurs, question de droit du penal, avocat spécialisé dans le penal, risque drogue penal, conseils juridique sur un crime, viol ou drogue avec un avocat pénal

French Version   Belgium Version   Swiss version
Mardi 07 septembre 2010
  conseils juridiques  Page d'accueil  |  Ajouter aux favoris  |  Recommander le site  |  FORUM JURIDIQUEFrench Criminal Law, French law about Criminal Law
Penal
ETUDE CONFIDENTIELLE
Prénom/nom
 
Rue
 
CP
 
Ville
 
E-mail
 
Téléphone
 

Votre message

DOSSIERS


Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
16/04/2009
  La fouille de véhicule

La loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003 a étendu les possibilités de fouilles de véhicules en introduisant de nouveaux articles dans le Code de procédure pénale.
 

Un véhicule n’est pas un domicile : la fouille d’un véhicule ne s’assimile donc pas à une perquisition domiciliaire et les restrictions (d’heure par exemple) qui sont apportées aux perquisitions ne jouent pas.
Il y a cependant une exception : « La visite des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires » (art. 78-2-2 du CPP).
En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, les services de police peuvent fouiller un véhicule s’il y a « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que le conducteur ou un passager a commis ou tenté de commettre une infraction, comme auteur ou comme complice (art. 78-2-3 du CPP).

Dans le cadre des contrôles d’identité autorisés par le procureur de la République pour certaines infractions (armes, stups, terrorisme) et dans certains cas, la « visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant » est autorisée. Si le véhicule circule, il ne peut être immobilisé que le temps de la fouille, qui a lieu en présence du conducteur. Pour les véhicules à l’arrêt, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule, ou d’un témoin. La présence du témoin n’est toutefois pas indispensable « si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens » (art. 78-2-2 du CPP). Si d’autres infractions, sans rapport avec le prétexte de la fouille, sont découvertes, des poursuites peuvent être engagées.

Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les policiers peuvent procéder à la visite des véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique » à condition d’avoir l’accord du conducteur.
S’ils n’ont pas l’accord du conducteur (parce qu’il refuse ou parce qu’il n’est pas là), ils doivent demander l’autorisation de fouiller le véhicule au procureur de la République. Dans l’attente de cette autorisation, les policiers peuvent retenir le véhicule pour une durée de trente minutes au maximum (art. 78-2-4 du CPP).

 

Pour en savoir plus :
http://www.guidejuridique.net


    REVENIR A LA PAGE D'ACCUEIL DES DOSSIERS.