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Mardi 07 septembre 2010
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Mise à jour le
09/03/2009
  La surveillance judiciaire (SJ)

La surveillance judiciaire a été instituée par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
 

Elle est définie aux articles 723-29 et suivants du Code de procédure pénale.
Il s'agit, selon le législateur, d'une mesure de sûreté destinée à éviter que des personnes condamnées pour certains crimes ou délits graves et qui, du fait de leur dangerosité, présentent un risque particulier de récidive, fassent l'objet d'une sortie sèche à la fin de leur peine.
La SJ permet également de palier l'impossibilité de prononcer un SSJ pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998.
 


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