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Mardi 07 septembre 2010
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Mise à jour le
09/03/2009
  Qu'est-ce que le fractionnement de la peine ?

 

C'est la possibilité pour le juge de l’application des peines ou le tribunal correctionnel d’interrompre l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Le fractionnement consiste à faire exécuter la peine par fractions de temps dont chacune ne peut être inférieure à deux jours.
 


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