Avocat de France

Avocat penal, avocat droit penal, trouver un avocat pour le penal, avocat pour mineurs, question de droit du penal, avocat spécialisé dans le penal, risque drogue penal, conseils juridique sur un crime, viol ou drogue avec un avocat pénal

French Version   Belgium Version   Swiss version
Mardi 07 septembre 2010
  conseils juridiques  Page d'accueil  |  Ajouter aux favoris  |  Recommander le site  |  FORUM JURIDIQUEFrench Criminal Law, French law about Criminal Law
Penal
ETUDE CONFIDENTIELLE
Prénom/nom
 
Rue
 
CP
 
Ville
 
E-mail
 
Téléphone
 

Votre message

DOSSIERS


Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
08/03/2009
  Quelle est la fréquence des visites au parloir ?

Les prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.
 

Les détenus déjà condamnés dans une affaire mais encore prévenus dans une autre relèvent du régime des condamnés. Les jours et horaires des visites sont fixés par le règlement intérieur de chaque prison.
En principe, les établissements pénitentiaires doivent obligatoirement prévoir des horaires de visite le samedi à l’intention des familles qui travaillent durant la semaine. L’extrait du règlement intérieur concernant les horaires est généralement joint au permis de visite délivré.
Cependant, il est possible de se renseigner après du service qui s’occupe des visites ou auprès du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP).
Articles D.52 et D.441 du Code de procédure pénale, note DAP n°F71 du 10 juin 1987.
 


    REVENIR A LA PAGE D'ACCUEIL DES DOSSIERS.