Avocat de France

Avocat penal, avocat droit penal, trouver un avocat pour le penal, avocat pour mineurs, question de droit du penal, avocat spécialisé dans le penal, risque drogue penal, conseils juridique sur un crime, viol ou drogue avec un avocat pénal

French Version   Belgium Version   Swiss version
Mardi 07 septembre 2010
  conseils juridiques  Page d'accueil  |  Ajouter aux favoris  |  Recommander le site  |  FORUM JURIDIQUEFrench Criminal Law, French law about Criminal Law
Penal
ETUDE CONFIDENTIELLE
Prénom/nom
 
Rue
 
CP
 
Ville
 
E-mail
 
Téléphone
 

Votre message

DOSSIERS


Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
04/03/2009
  Le sursis avec mise à l’épreuve

C’est un sursis (mesure qui suspend tout ou partie de l’exécution de la peine) accompagné de mesures de contrôle et d’obligations particulières.
 

La période d’épreuve ne peut être inférieure à 18 mois, ni supérieure à 3 ans. Le condamné est alors “surveillé” par le juge de l’application des peines et un agent de probation. Il doit notamment les informer de ses moyens d’existence, de ses changements d’emploi, de résidence, de ses déplacements d’une durée supérieure à 15 jours et de tout déplacement à l’étranger.

En plus de ces contrôles, le bénéficiaire du sursis avec mise à l’épreuve peut se voir contraint d’exercer une activité professionnelle, de suivre un traitement médical, d’établir sa résidence en un lieu déterminé...
 


    REVENIR A LA PAGE D'ACCUEIL DES DOSSIERS.