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Mardi 07 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
03/03/2009
  L'alcool et les sanctions en cas d'infraction

 

Entre 0,5g/l et 0,8g/l : Contravention de 4è classe.
- Amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros pour paiement dans les 3 jours et majorée à 375 euros en cas de non paiement dans les 30 jours) ;
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire et cas échéant jusqu'à 3 ans de suspension de permis.

Au-dessus de 0,8g/l :
- Délit + Procès-verbal ;
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire et cas échéant jusqu'à 3 ans de suspension de permis ;
- Prison jusqu'à 2 ans et/ou 3 ans de suspension de permis ;
- Immobilisation ou confiscation du véhicule ;
- Une peine de travail d'intérêt général ;
- Une amende de 4 500 euros.
 


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