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Mardi 07 septembre 2010
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Mise à jour le
02/03/2009
  Comment saisir le tribunal administratif

Il existe deux types de requête devant le juge administratif.
 

Le recours pour excès de pouvoir permet de demander l'annulation d'une décision prise par l'administration.
Le recours de plein contentieux permet à l'administré d'obtenir des dommages et intérêts en raison de dommages causés par l'administration. La représentation par un avocat est la règle, mais le recours pour excès de pouvoir peut être excercé sans avocat.
Que ce soit dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours de plein contentieux, la requête doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle la décision a été publiée ou notifiée. Les décisions du tribunal administratif sont susceptibles de recours devant la cour administrative d'appel ou, dans certain cas, directement devant le Conseil d'Etat.
 


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