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Mardi 07 septembre 2010
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Mise à jour le
25/02/2009
  Comment se constituer partie civile ?

 

La simple constitution de partie civile
Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu'au jour de l'audience, y compris si vous avez porté plainte sans vous constituer partie civile, ou si vous n'avez pas porté plainte et estimez cependant être victime.
Vous pouvez vous constituer partie civile soit avant le procès, soit le jour du procès.

Les démarches
Avant le procès :
- en vous présentant au greffe du tribunal qui va juger l'affaire ;
- en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du tribunal au moins 24 heures avant la date de l'audience avec toutes les précisions utiles (votre identité, la nature de votre préjudice et le montant des dommages-intérêts que vous réclamez...).
Vous recevrez un "avis à victime" indiquant la date et l'heure de l'audience. Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat ou adresser au greffe du tribunal une demande chiffrée du préjudice subi en joignant tout justificatif utile.

Le jour du procès, vous pouvez encore vous constituer partie civile en vous y présentant, personnellement, seul ou assisté d'un avocat, ou en vous faisant représenter par un avocat.
 

Pour en savoir plus :
http://www.justice.gouv.fr


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