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Le conseil de l’Europe est à l’origine d’une convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et étendue depuis à 40 pays.
C'est afin d'assurer l'application de cette convention qu'a été instauré la cour européenne des droits de l’homme.
Le rôle de cette juridiction est de constater les possibles atteintes aux droits de l’homme et aux autres droits reconnus par la convention. Tout Etat signataire de la convention se doit ainsi d’en reconnaître la compétence.
La cour européenne des droits de l’homme peut condamner un Etat à faire cesser une violation, dûment constatée, des droits fondamentaux.
L'éxécution de la décision est ensuite laissée à la discrétion de chaque Etat.
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