A côté de cette règle de principe, la convention de Bruxelles contient des règles facultatives et d'autres impératives. Les règles facultatives s'appliquent en matière contractuelle et délictuelle.

En matière contractuelle, le tribunal compétent est celui du lieu où a été ou devait être exécutée l'obligation litigieuse. Si le consommateur est demandeur, il a le choix du lieu de la juridiction, en revanche, s'il est défendeur, le demandeur ne peut choisir que la juridiction du lieu de son domicile.

En matière délictuelle, le tribunal compétent est celui du lieu où le dommage est survenu ou, du lieu de son fait générateur. Les règles impératives concernent quant à elles la propriété intellectuelle. Selon l'article 16 de la Convention de Bruxelles, en cas de contentieux relatif à la validité d'un brevet, d'une marque ou d'un dessin et modèle, la juridiction compétente, est celle du lieu de leur enregistrement.