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Mardi 07 septembre 2010
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Mise à jour le
19/02/2009
  Qu'est-ce que la citation directe ?

L'auteur de l'infraction est directement convoqué devant le tribunal compétent sans phase d'enquête ou d'instruction.
 

Cette procédure permet à la victime d'engager elle même une action pénale contre le mis en cause et d'obtenir un jugement, dans les cas de faits simples et caracterisés commis par une personne majeure identifiée.
La citation directe prend la forme d'un acte généralement rédigé par un avocat.
Cet acte sera remis à la personne mise en cause par un huissier de justice, il s'accompagne d'une convocation devant le tribunal compètent.
Si la victime ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de verser au greffe du tribunal une somme d'argent dont le montant est fixé par le tribunal, la "consignation", elle vous sera rendue si l'auteur de l'infraction est condamné.
 


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