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Mardi 07 septembre 2010
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Mise à jour le
18/02/2009
  Quels sont les risques encourus en cas de travail dissimulé ?

 

Le travail dissimulé est une infraction : l'employeur est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende ; à cela s'ajoutent différentes peines complémentaires (notamment 5 ans interdiction d'exercer).
De même, peut être mise en cause la responsabilité pénale des personnes morales.

Contrôle
Compte tenu des différentes implications dans la protection sociale et la fraude fiscale notamment, le travail dissimulé est soumis à la détection de différents services de contrôles spécialisés qui s'ajoutent à ceux désignés par les textes généraux.

Le salarié dissimulé a la possibilité de réclamer devant le Conseil de Prud'hommes le rétablissement de ses droits. Il pourra éventuellement obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

 


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