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Mardi 07 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Annulation du permis de conduire...
Mise à jour le 11/12/2008
 
L'annulation est automatique dans les cas suivants : - récidive de conduite en état d’ivresse ; - accident en état d’ivresse ayant causé des blessures graves o [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Qui décide du maintien d'un enfant de moins de 18 mois auprès de sa mè...
Mise à jour le 10/12/2008
 
Aucune autorisation du juge d'instruction pour les prévenues ou du juge de l'application des peines ou du chef d'établissement pour les condamnées n'est nécessair [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quels sont les recours des victimes de discrimination ?...
Mise à jour le 09/12/2008
 
Tout candidat pour un emploi ou tout salarié dans une entreprise, qui estime être victime d’une mesure discriminatoire, a la possibilité de déposer plainte aupr&eg [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sont les sanctions encourues en cas de discrimination ?...
Mise à jour le 08/12/2008
 
Dans le cadre d’un recrutement, ces sanctions pénales concernent tout autant celui qui émet l’offre d’emploi que celui qui la diffuse ou la publie ou celui qui reçoit de [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que faire si je soupçonne une copie, une contrefaçon ou un vol d'idée...
Mise à jour le 07/12/2008
 
Il faut également que la copie constatée soit un document personnel publié et accessible à tous : ce sont des critères essentiels pour pouvoir préte [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le suivi individuel...
Mise à jour le 06/12/2008
 
La législation pénale prévoit l'individualisation des peines tant en milieu ouvert que fermé : l'exécution de la peine tient tout à la fois compte d [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les sanctions en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool...
Mise à jour le 05/12/2008
 
En cas d'infractions simples Entre 0,5g/l et 0,8g/l : Contravention de quatrième classe. - Amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros pour paiement dans les [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Transcription des actes d’état civil ou jugements étrangers...
Mise à jour le 04/12/2008
 
Cette formalité leur permet d’entrer en possession de documents français et elle peut être l’occasion de mettre à jour d’autres actes de l’état civil des pe [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le juge des enfants...
Mise à jour le 03/12/2008
 
Dans sa fonction protectrice, le juge des enfants intervient en assistance éducative lorsqu’un mineur est en danger physique ou moral, c’est-à-dire privé des soins et/ou [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Qu'est-ce que la rétention judiciaire ?...
Mise à jour le 02/12/2008
 
Après vous avoir déclaré coupable de cette infraction (passible d'une peine de 6 mois à 3 ans de prison), le tribunal peut ajourner le prononcé de cette pe [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les santions pour violences conjugales...
Mise à jour le 01/12/2008
 
Sont considérés comme des délits : - les violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, ou une incapacité totale de travail [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le Système de traitement des infractions constatées (STIC)...
Mise à jour le 30/11/2008
 
Figurent dans le STIC : - les noms de la personne mise en cause et de la victime ; - les coordonnées de la personne mise en cause, sa filiation, sa nationalité ; - la des [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Je fais l’objet d’une plainte. Celle-ci risque-t-elle automatiquement de déboucher ...
Mise à jour le 29/11/2008
 
Trois voies sont alors possibles : - En premier lieu, le procureur peut décider de poursuivre, c’est-à-dire d’engager l’action publique, estimant que les faits sont suffisamme [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Ce que dit la loi sur les mutilations sexuelles féminines...
Mise à jour le 28/11/2008
 
" Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende". (Art. 222-9 du C [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La loi établit-elle une différence entre drogues « douces » et d...
Mise à jour le 27/11/2008
 
Toutefois, en pratique, les juges tiennent compte du danger de la substance saisie lorsqu’ils déterminent la peine encourue par l’usager ou le trafiquant. Leur sévérit&e [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La dispense d'inscription au casier judiciaire national...
Mise à jour le 26/11/2008
 
La requête doit être justifiée par un motif précis, notamment la candidature à un emploi, et elle doit être accompagnée des justificatifs. Elle [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le traitement pénal du mineur dépend de son âge lors de la commission ...
Mise à jour le 25/11/2008
 
On peut aussi noter, de façon non exhaustive, les règles suivantes : - Aucune mesure éducative ne peut être appliquée à un mineur de moins de 10 ans [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   La consultation habituelle d’images pédo-pornographiques sanctionnée p&eacut...
Mise à jour le 24/11/2008
 
Elle crée une nouvelle incrimination pénale tendant à sanctionner la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à dispositio [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   Quand une loi entre-t-elle en vigueur ?...
Mise à jour le 23/11/2008
 
Une loi entre en vigueur, à Paris, un jour franc, après sa publication au Journal Officiel (par exemple une loi publiée le 1 juin entre en vigueur le 3 juin à Par [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le faux document...
Mise à jour le 22/11/2008
 
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité [...]
 
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