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Mardi 07 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Quelles sont les sanctions prévues si je communique des informations à des p...
Mise à jour le 08/01/2009
 
La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La divulgation d’informations commise par impru [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les conditions de l’emploi en prison...
Mise à jour le 06/01/2009
 
Le Code de procédure pénale indique que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail entre le détenu et l [...]
 
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Cabinets d' Avocats   J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me ...
Mise à jour le 06/01/2009
 
Le fait même d’acheter un objet à bas prix dans des conditions hors du commerce est considéré comme un acte de recel. C’est un délit qui est sév&egr [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La cour internationale de justice (CIJ)...
Mise à jour le 04/01/2009
 
Elle est composée de 15 membres élus, pour 9 ans renouvelables, par l’assemblée générale de l’ONU et par le conseil de sécurité. Elle est [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La procédure de taxation...
Mise à jour le 04/01/2009
 
Présentez-vous sans délai à l’Ordre des Avocats, muni des pièces suivantes : - Votre convocation ; - Vos trois derniers bulletins de salaire et ceux de votre c [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La rétention administrative...
Mise à jour le 03/01/2009
 
Elle consiste à vous maintenir dans des locaux (qui ne dépendent pas de l'administration pénitentiaire). Cette décision écrite doit être motivé [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Prévenir la récidive...
Mise à jour le 02/01/2009
 
Les condamnés qui seront placés en rétention de sûreté après l’exécution de leur peine devront avoir été en mesure, durant leur [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment sont traitées les rémunérations des détenus plac&eacut...
Mise à jour le 01/01/2009
 
Les rémunérations des détenus exerçant une activité rémunérée au titre d’un contrat de travail sont versées directement par l’e [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sont, pour un étranger, les conséquences d'une infraction au code de...
Mise à jour le 31/12/2008
 
L'article L121-4 du Code de la route prévoit que les auteurs (français et a fortiori étrangers) d'une contravention au Code de la route qui ne peuvent payer imméd [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La cour européenne des droits de l’homme (CEDH)...
Mise à jour le 30/12/2008
 
C'est afin d'assurer l'application de cette convention qu'a été instauré la cour européenne des droits de l’homme. Le rôle de cette juridiction est de const [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les prévenus peuvent-ils bénéficier de réduction de peine ?...
Mise à jour le 29/12/2008
 
Cependant, les réductions de peines ordinaires – et non les réductions de peine supplémentaires –peuvent être accordées pour toute la période ex&eacu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Lutte contre la pédophilie...
Mise à jour le 28/12/2008
 
Il n’y a pas de portrait type du pédophile, cependant les actes de pédophilie sont en majorité le fait de personnes appartenant à l’entourage de l’enfant. La tr&e [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La répression des mauvais traitements envers les animaux...
Mise à jour le 19/12/2008
 
Répression des actes de cruauté (Art. 521-1 du Code Pénal) Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commet [...]
 
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Cabinets d' Avocats   J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me ...
Mise à jour le 18/12/2008
 
Le fait même d’acheter un objet à bas prix dans des conditions hors du commerce est considéré comme un acte de recel. C’est un délit qui est sév&egr [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Existe-t-il des règles spécifiques aux femmes détenues ?...
Mise à jour le 17/12/2008
 
Les seules règles particulières sont les suivantes : - elles sont détenues dans des établissements ou quartiers distincts des hommes ; - elles sont surveill&eac [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La traite des êtres humains...
Mise à jour le 16/12/2008
 
La loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure introduit dans le droit français l'incrimination pour "traite des êtres humains" : [...]
 
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Cabinets d' Avocats   J'ai été convoqué par un juge d'instruction par lettre recommand&eacu...
Mise à jour le 15/12/2008
 
Vous n'êtes pas encore mis en examen. Ce n'est qu'à l'issue de l'entretien avec le juge que vous serez ou non mis en examen. Pour vous mettre en examen, il faut que le juge cons [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le harcèlement téléphonique...
Mise à jour le 14/12/2008
 
Il se manifeste par des appels téléphoniques réitérés, des messages, diurnes et/ou nocturnes, ainsi que par des textos ou SMS. La personne qui en est vict [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La citation directe...
Mise à jour le 13/12/2008
 
Pour cela, la victime doit s’adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé qui fixe une date d’audience, puis fai [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le Brevet de sécurité Routière (BSR) pour les cyclomoteurs...
Mise à jour le 12/12/2008
 
En l'absence de permis de conduire, le Brevet de sécurité Routière (BSR) sera progressivement exigé de tous les conducteurs de cyclomoteur. Avant le 1er janvier 2 [...]
 
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