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Mardi 07 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Mise en danger délibérée de la personne d'autrui...
Mise à jour le 28/01/2009
 
Article 121-3 du Code pénal Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mis [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'infraction commise à l’étranger...
Mise à jour le 27/01/2009
 
La poursuite des délits ne pourra s’effectuer qu’à la demande du ministère public, successif à une plainte établie par la victime, ou par une dénonc [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP)...
Mise à jour le 26/01/2009
 
De nombreux secteurs d’activité • Informatique, PAO, imprimerie, • Menuiserie, • Confection, • Métallerie... Le (SEP) est chargé : • d’organiser la productio [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Infraction manquée...
Mise à jour le 25/01/2009
 
Si l’acte n’a pas conduit au résultat escompté, il s’est quand même effectué dans sa totalité. L’obstacle qui peut être extérieur on non (malad [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le"stage de citoyenneté"...
Mise à jour le 23/01/2009
 
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyen [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quels sont les différents acteurs de la justice pénale des mineurs et quel e...
Mise à jour le 23/01/2009
 
En matière de justice des mineurs, l’âge pris en compte pour l’application de telle ou telle mesure est celui du mineur à la date de l’infraction et non l’âge que l [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le travail en prison ...
Mise à jour le 22/01/2009
 
Règle pénitentiaire européenne 26.2 Travailler en détention est considéré comme un droit pour les détenus qui le souhaitent. L’activit&eacu [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   Le travail pénitentiaire dans les établissements à gestion dél...
Mise à jour le 20/01/2009
 
Qu’est-ce qu’un établissement à gestion déléguée ? Une trentaine d’établissements, soit 16 500 détenus, relèvent de ce mode de gestio [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le droit pénitentiaire...
Mise à jour le 20/01/2009
 
Il traite également des conditions de détention, définit les droits et obligations des détenus et leur régime disciplinaire. Les infractions relevant du dr [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les sanctions pour faux témoignage...
Mise à jour le 19/01/2009
 
Le délai pour agir contre un "faux témoignage" (en langage juridique correct : établissement de fausse attestation) est de 3 ans, puisque ce sont des dé [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La xénophobie...
Mise à jour le 18/01/2009
 
Les victimes des délits inspirés de motifs racistes ou religieux sont, soit une personne isolément désignée, soit un groupe de personnes reconnaissables &a [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le "référé violence" dans le cas de violence conjugale...
Mise à jour le 17/01/2009
 
L’article 220-1 alinéa 3 du Code civil permet désormais l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal lorsque les violences exercées par l'un des épo [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quand les policiers peuvent-ils contrôler une identité ?...
Mise à jour le 16/01/2009
 
En théorie, au nom du respect des « libertés individuelles », les policiers n’ont pas le droit de contrôler l’identité de n’importe qui, n’importe qua [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Qu'est ce que l'assignation à résidence ?...
Mise à jour le 15/01/2009
 
Par ailleurs, vous devez vous présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie. Cette assignation à résidence ne peut être décid&eac [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La sanction réparation...
Mise à jour le 14/01/2009
 
Elle se rajoute aux « Autres peines correctionnelles » que sont les TIG, les peines restrictives de droit, jours amendes et stage de citoyenneté. Il est à noter [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Qu'est-ce qu'une suspension ou un fractionnement de la peine ?...
Mise à jour le 13/01/2009
 
Pendant l'interruption de la peine, le condamné est libre. Mais à son retour en prison, il devra reprendre l'exécution de sa peine là où il l'avait interro [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La réforme de la carte judiciaire...
Mise à jour le 12/01/2009
 
Certaines juridictions - tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce, tribunaux pour enfants, cours d’appel... - sont redéployées en fonction de leur activité et [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles obligations peuvent être imposées au condamné sous bracelet &e...
Mise à jour le 11/01/2009
 
L’obligation principale et systématique est l’interdiction de s’absenter de son domicile ou du périmètre déterminé par le juge, sauf à certaines heu [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   La sexualité en prison...
Mise à jour le 10/01/2009
 
Cependant, l'administration pénitentiaire s'appuie sur une faute disciplinaire, celle "d'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La pédo-pornographie au regard de la loi...
Mise à jour le 09/01/2009
 
Ce que dit la loi Corruption d'un mineur Article 227-22 du Code pénal (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13, art. 16 - Journal officiel, 18 juin 1998) Le fait de favoriser ou [...]
 
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