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Mardi 07 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Les trois grandes catégories d'infraction...
Mise à jour le 30/06/2008
 
Les crimes Ils sont jugés par la cour d'assises. Par exemple : meurtre, viol, vol à main armée... Les délits Ils sont jugés par le tribunal correction [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Peut-on aller en prison avant d'avoir été jugé ?...
Mise à jour le 29/06/2008
 
Oui, on peut mettre une personne en prison de façon provisoire, mais avec une double limite : - on ne peut placer quelqu'un en détention provisoire que pour des motifs fix&eac [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La mise en danger de la personne...
Mise à jour le 28/06/2008
 
La loi pénale punit le fait d'avoir exposé une personne à un risque de mort ou de blessure lorsqu'il est résulté de l'activité un accident ayant ent [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Partez en vacances sans soucis...
Mise à jour le 27/06/2008
 
Si vous partez au minimum 7 jours, du 1er juillet au 31 août, et si votre logement est inoccupé ou si votre établissement est fermé pendant votre absence, vous po [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Suspension des allocations familiales...
Mise à jour le 26/06/2008
 
La loi du 09/09/2002 prévoit la possibilité de suspendre la part d’allocations familiales correspondant à un mineur placé en centre éducatif fermé. [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'atteinte sexuelle sur un mineur...
Mise à jour le 25/06/2008
 
Le mineur de moins de 15 ans ayant des relations sexuelles - même sans violence, contrainte, menace ou surprise - avec un majeur est considéré comme une victime, et la lo [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que peut faire la victime d'un dommage corporel dont l'auteur est inconnu ou insolvable ?...
Mise à jour le 24/06/2008
 
Dans les cas graves, les victimes ou les ayants droit peuvent être indemnisés par l'Etat. Mais le dommage doit être : soit la mort, soit une incapacité permanente, [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Peut-on refuser à une personne gardée à vue de prévenir ses pr...
Mise à jour le 23/06/2008
 
D'après l'article 63-2 du code de procédure pénale énonce que la personne gardée à vue peut demander, dans les 3 premières heures, que l'on a [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Kidnappé trois jours après sa conversion...
Mise à jour le 20/06/2008
 
Au nord du Nigeria, il est de plus en plus courant que des chrétiens d’origine musulmane soient kidnappés. Le but : les faire revenir à l’islam. C’est ce qui est arriv&e [...]
 
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