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Mardi 07 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Le faux témoignage...
Mise à jour le 20/07/2008
 
Si on ment volontairement, alors que l'on a prêté ce serment, on risque d'être poursuivi et condamné pour faux témoignage. Un témoin ne peut refuse [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?...
Mise à jour le 19/07/2008
 
Seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perdent leur capacité électorale pendant le délai fixé par le jug [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles obligations peuvent être imposées au condamné sous bracelet &e...
Mise à jour le 18/07/2008
 
L'obligation principale et systématique est l'interdiction de s'absenter de son domicile ou du périmètre déterminé par le juge, sauf à certaines heu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Parents victimes de violences...
Mise à jour le 17/07/2008
 
Le Code Pénal réprime de manière plus sévère les violences commises sur les ascendants puisqu'il en fait une circonstance aggravante. En effet, aux terme [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La libération conditionnelle...
Mise à jour le 16/07/2008
 
Peuvent bénéficier d'une libération conditionelle : - tous les détenus, majeurs ou mineurs, condamnés définitivement à une ou plusieurs pein [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La corruption d'un mineur...
Mise à jour le 15/07/2008
 
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à 7 ans d'e [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La détention provisoire...
Mise à jour le 14/07/2008
 
Selon la loi, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui déroge au principe du maintien en liberté. Toute personne suspectée ou poursuivie est pr [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La vente de pétards interdite en région parisienne...
Mise à jour le 13/07/2008
 
Par mesure de sécurité, la vente de pétards est interdite en Ile-de-France entre le 1er et le 15 juillet. Les amendes peuvent aller de 38 euros pour l'utilisateur et jus [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le casier judicaire...
Mise à jour le 12/07/2008
 
Le bulletin n° 1 : relevé intégral des condamnations ou mention néant ; il n’est délivré qu’à la demande des autorités judiciaires. Le [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Alcool au volant : des sanctions lourdes en cas d'accidents corporels...
Mise à jour le 11/07/2008
 
1 - En cas d'homicide aggravé de la circonstance "infraction d'alcoolémie", vous encourez : - une peine pouvant atteindre 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende ; [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quels sont les différents types de réduction de peine ?...
Mise à jour le 10/07/2008
 
Il existe deux catégories de réduction de peine : la réduction de peine ordinaire, accordée aux détenus faisant preuve d’une « bonne conduite » [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sont les procédures engagées en cas de détention de contrefa&...
Mise à jour le 09/07/2008
 
Procédure douanière Les marchandises sont saisies puis détruites. L’amende encourue est fonction du nombre d’objets détenus et calculée « selon la [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   Les contraventions...
Mise à jour le 08/07/2008
 
Les contraventions sont divisées en 5 catégories, hiérarchisées en classes selon leur degré de gravité : - Les contraventions de première cl [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La révision d'un procès...
Mise à jour le 07/07/2008
 
Une fois que tous les recours (appel, cassation) contre une décision de condamnation on été exercés, la seule possibilité pour revenir sur cette condamnati [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le préjudice matériel et économique...
Mise à jour le 06/07/2008
 
Le préjudice matériel et économique est celui qui résulte de la perte ou de la dégradatin d'un bien, de la cessation d'un revenu que percevait la victime o [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les mesures alternatives aux poursuites...
Mise à jour le 05/07/2008
 
Cette responsabilité est confiée aux magistrats du parquet. La médiation pénale C'est le fait d'amener l'auteur et la victime à régler un confli [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Qui peut être considéré comme complice ?...
Mise à jour le 04/07/2008
 
Est considérée comme complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quels sont les risques pour un étranger qui rentre illégalement en France ?...
Mise à jour le 03/07/2008
 
Un étranger qui rentre illégalement en France, risque une peine d'emprisonnement, soit parce qu'il n'a pas de titre de séjour ou que ce titre de séjour, n'est plu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que risque l'auteur de violences conjugales ?...
Mise à jour le 02/07/2008
 
Il encourt : - Des condamnations au pénal L’auteur sera poursuivi pour délit dans les cas de violences ayant (ou non) entraîné une incapacité totale de tr [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sont les contraventions que vous risquez dans les transports en commun ?...
Mise à jour le 01/07/2008
 
• Vous voyagez en métro, en bus, en RER (autre que SNCF) sans ticket ou sans ticket composté: contravention de "troisième classe". • Vous voyagez en train [...]
 
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