|
Mardi 07 septembre 2010
|
 |
|
|
 |
Penal
|
|
 ETUDE CONFIDENTIELLE |
|
|
|
|
|
|
DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS |
 |
|
Les droits des personnes et la presse...
Mise à jour le
09/08/2008 |
| |
Sont interdits : la réalisation, la publication, le commentaire d’un sondage portant sur la culpabilité d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure [...]
|
| |
 Lire le dossier en entier |
 |
|
Le plan "alerte enlèvement"...
Mise à jour le
08/08/2008 |
| |
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a signé, le 28 février 2006, une convention visant à mettre en place un système d'alerte de la population en cas d'en [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
Le principe du contradictoire...
Mise à jour le
07/08/2008 |
| |
Le juge a pour mission de s'assurer que les parties se communiquent entre elles les différentes pièces du dossier. Il doit ensuite soumettre les arguments et prétentions [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
Quel est le montant des amendes suivant les contraventions...
Mise à jour le
06/08/2008 |
| |
Le montant de l’amende est le suivant :
- 38 euros au + pour les contraventions de la 1re classe
- 150 euros au + pour les contraventions de la 2e classe
- 450 euros au + pour les [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
Les dommages et intérêts...
Mise à jour le
05/08/2008 |
| |
Vous avez obtenu un jugement définitif condamnant le responsable de votre préjudice à vous verser des dommages et intérêts. Si celui-ci ne verse pas en tota [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
La réparation par équivalent...
Mise à jour le
04/08/2008 |
| |
Lorsque le fait n’engage que la responsabilité civile de son auteur l’action est intentée devant le tribunal d’instance ou de grande instance.
Bien souvent la responsabilit [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
L'audition des témoins devant un tribunal pénal...
Mise à jour le
03/08/2008 |
| |
Si vous ne vous présentez pas à l'audience, vous pouvez être y être contraint par la force publique ou être condamné au paiement d'une amende sauf si v [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
Que se passe-t-il lorsque des enfants commettent des dommages alors qu’ils se trouvent en ...
Mise à jour le
02/08/2008 |
| |
Ce sont, en principe, les parents qui sont responsables. Mais le juge peut retenir la responsabilité de l’organisme qui est chargé de surveiller l’enfant si l’incident se produ [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
La durée de la détention provisoire...
Mise à jour le
01/08/2008 |
| |
Pour les délits :
- punis d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention p [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
La réparation du préjudice...
Mise à jour le
31/07/2008 |
| |
La réparation en nature
Elle a pour objet de faire disparaître le dommage : démolir un mur qui cause dommage au voisin, remettre en état un bâtiment qui men [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
Le bracelet électronique...
Mise à jour le
30/07/2008 |
| |
Le bracelet électronique est attaché à la cheville ou au poignet du détenu. L'appareil envoie un signal radio vers un récepteur placé sur la personn [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
L'escroquerie...
Mise à jour le
29/07/2008 |
| |
Le mensonge peut porter sur le nom, sur la fausse qualité (fonction, profession...), ou sur une manoeuvre frauduleuse.
Le préjudice est équivalent au montant :
- du [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
| |
|
Les perquisitions...
Mise à jour le
28/07/2008 |
| |
La loi ne précise pas ce qu’est une perquisition, mais un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (qui donne une interprétation de la loi) la défini [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
| |
|
Les droits des personnes condamnées à une peine privative de liberté
...
Mise à jour le
27/07/2008 |
| |
Sont interdits : la réalisation, la publication, le commentaire d’un sondage portant sur la culpabilité d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
Comment obtenir un permis de visite pour un prévenu ?...
Mise à jour le
26/07/2008 |
| |
Il peut par ailleurs prescrire que ces visites auront lieu dans un parloir avec un dispositif de séparation.
Il faut donc adresser une demande écrite de permis de visite au [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
La tutuelle des mineurs...
Mise à jour le
25/07/2008 |
| |
Un tuteur est nommé, en remplacement des parents. Il doit prendre soin de la personne du mineur et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine éventuel.
Un enfan [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
| |
|
Comment se protéger en cas de violences conjugales ?...
Mise à jour le
24/07/2008 |
| |
Vous pouvez décider de quitter votre logement
Très important : signalez votre départ et les raisons de ce dernier au commissariat ou une unité de la gendarmerie [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
L'aide juridictionnelle pour les mineurs...
Mise à jour le
23/07/2008 |
| |
Les conditions de ressources que le mineur doit satisfaire sont assouplies :
- lorsqu'il reçoit l'assistance d'un avocat dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 relati [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
La discrimination dans l’accès au logement...
Mise à jour le
22/07/2008 |
| |
La Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 précise plusieurs mesures pour mettre fin aux comportement discriminatoires dans l’accès au logement :
« Aucune perso [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
Un enfant doit-il toujours mettre une ceinture de sécurité ?...
Mise à jour le
21/07/2008 |
| |
Oui, le conducteur, d’un véhicule à moteur de moins de 9 places assises, doit s’assurer que chaque passager de moins de 18 ans qu’il transporte, soit maintenu soit par un syst& [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
|
|
|
|
|
