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Mardi 07 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   La responsabilité pénale de l'enfant...
Mise à jour le 02/09/2008
 
Dès l'âge de raison, l'enfant délinquant pourra faire l'objet d'une condamnation pénale inscrite à son casier judiciaire. Aucune sanction pénale ne p [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que faire en cas d'incarcération à l'étranger ?...
Mise à jour le 01/09/2008
 
En cas d'arrestation ou d'incarcération à l'étranger, vous avez le droit de demander aux autorités qui vous ont arrêté de vous mettre en relation ave [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L’usage simple de cannabis...
Mise à jour le 31/08/2008
 
Cette interdiction concerne toute la plante, mâle ou femelle, les graines, le pollen, l’herbe, le haschich, l’huile, quelles que soient les quantités. L’usage de cannabis est u [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le recel...
Mise à jour le 30/08/2008
 
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sanctions encourt-on si l'on débride son cyclomoteur ?...
Mise à jour le 24/08/2008
 
L'article R 317-29 du Code de la route - partie réglementaire traite la "transformation des moteurs des cyclomoteurs" : "La fabrication, l'importation, la détent [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les notes d’audience...
Mise à jour le 23/08/2008
 
Le greffier, « sous la direction du président », prend les débats en note, en particulier les déclarations des témoins et les r&ea [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Jugement par défaut...
Mise à jour le 22/08/2008
 
Quand la personne apprend qu’elle a été condamnée (que ce soit par voie d’huissier, ou par son arrestation au cours d’un banal contrôle de flics…), elle peut conte [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le viol collectif...
Mise à jour le 21/08/2008
 
Le viol est un crime, cet acte est puni de 15 ans de réclusion criminelle. La peine sera de 20 ans si le viol est commis en réunion (viol collectif dit aussi « tournant [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Généralisation de l’injonction de soins...
Mise à jour le 20/08/2008
 
A chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe est de recourir à l’injonction de soins en p [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le recel...
Mise à jour le 19/08/2008
 
Le receleur sert d'intermédiaire pour vendre ou écouler des biens volés ; le vol n'étant profitable à son auteur que dans la mesure où celui-ci trou [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La pédophilie et la loi...
Mise à jour le 18/08/2008
 
De leur côté, les autorités légales de plusieurs pays recourent à une définition plus large pour y inclure les adultes qui ont une attraction sexuell [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'excision et les sanctions...
Mise à jour le 17/08/2008
 
L'excision est très sévèrement sanctionné puisque la pratique des mutilations sexuelles est considérée comme un crime lorsqu'elle est commise sur un [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les démarches en cas de coups et blessures...
Mise à jour le 16/08/2008
 
Si vous avez été agressé par quelqu'un qui vous a volontairement porté des coups et infligé des blessures. Vous pouvez porter plainte : - soit au poste de [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Peut-on accorder une libération conditionnelle au titulaire de l'autorité pa...
Mise à jour le 15/08/2008
 
Le condamné qui exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant sa résidence habituelle chez lui peut prétendre à une libération [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'aveu...
Mise à jour le 14/08/2008
 
Celui contre lequel on invoque un fait en reconnaît l’exactitude. L’aveu est une preuve tout à fait convaincante, mais l’aveu ne peut porter que sur une question de fait et non [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le Fonds de Garantie (FGTI)...
Mise à jour le 13/08/2008
 
Cette loi s'applique aux actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984. Peuvent prétendre au Fonds de Garantie pour les actes de terrorisme commis en France : [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sont les démarches à effectuer pour se constituer partie civile ?...
Mise à jour le 12/08/2008
 
Avant le procès - présentez-vous au greffe du tribunal qui va juger l'affaire ; - envoyez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au prés [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment récupérer des points sur le permis de conduire ? ...
Mise à jour le 11/08/2008
 
Vous ne devez commettre aucune infraction au code de la route pendant 3 ans et et vous ne devez avoir commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de point durant ce laps de te [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)...
Mise à jour le 10/08/2008
 
Le FAED permet de s’assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de l [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   Les sanctions prévues en cas de viol...
Mise à jour le 09/08/2008
 
"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol." La peine [...]
 
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