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Mardi 07 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Provocation d'un mineur à la prostitution...
Mise à jour le 22/09/2008
 
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations sexuelles d'un mineur contre rémunération, est puni d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 eur [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Signalement d'une personne blessée par arme à feu ou arme blanche...
Mise à jour le 21/09/2008
 
Le médecin n'est pas tenu d'informer les autorités judiciaires ou administratives en cas de crime dont il a connaissance et dont il est possible de prévenir ou limiter l [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Restriction de circulation...
Mise à jour le 20/09/2008
 
Ce sont les véhicules qui ne possèdent pas la pastille verte apposée sur le pare-brise ou encore en fonction de leurs numéros d'immatriculation. Ces mesures temp [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La mise en péril des mineurs...
Mise à jour le 19/09/2008
 
La protection des enfants maltraités est organisée spécifiquement dans le Code pénal, d'une part par l'aggravation des peines affligées à l'auteur d [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le mineur en danger...
Mise à jour le 18/09/2008
 
Lorsqu'un mineur est en danger, le président du conseil général doit aviser sans délai le procureur de la République dès lors que le mineur a d&eacu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?...
Mise à jour le 17/09/2008
 
Seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perdent leur capacité électorale pendant le délai fixé par le jug [...]
 
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Cabinets d' Avocats   A quelles règles la visite des enfants du détenu est-elle soumise ?...
Mise à jour le 16/09/2008
 
Toutefois, il semble plus difficile de justifier le refus d’octroi d’un permis de visite à leur égard, puisque l’on voit mal en quoi la délivrance d’un permis à u [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions...
Mise à jour le 15/09/2008
 
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) statue sur les demandes des victimes d'infractions qui n'ont pu obtenir réparation d'un dommage corporel, d'un vol, d'u [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La loi Châtel...
Mise à jour le 14/08/2008
 
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel , les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La réparation du préjudice...
Mise à jour le 12/09/2008
 
La réparation en nature a pour objet de faire disparaître le dommage : démolir un mur qui cause dommage au voisin, remettre en état un bâtiment qui menace ru [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Un juge d’instruction peut-il refuser de délivrer un permis de visite ?...
Mise à jour le 12/09/2008
 
En revanche, il ne peut pas refuser de permis de visite aux membres de la famille au-delà d’un mois après le placement en détention provisoire, sauf en prononçant [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La citation directe ou la convocation par procès-verbal...
Mise à jour le 11/09/2008
 
La personne se présentera donc libre devant le Tribunal. Si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement ferme (c’est-à-dire sans être asso [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La responsabilité des enseignants et maîtres d'apprentissage...
Mise à jour le 10/09/2008
 
Les enseignants sont responsables des dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant qu'ils sont sous leur surveillance, à la condition que soit apport&eac [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les expulsions et recours...
Mise à jour le 09/09/2008
 
Vous risquez une mesure d’éloignement (reconduite à la frontière ou, à partir de 2007, une obligation de quitter le territoire français) dans chacun des ca [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La dénonciation calomnieuse ou mensongère...
Mise à jour le 08/09/2008
 
Le plaignant doit, également, être certain de pouvoir faire la preuve. Dans le doute, les tribunaux répressifs sont tenus de se prononcer en faveur de l'innocence, le dou [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La réglementation sur les contrefaçons...
Mise à jour le 07/09/2008
 
En achetant un produit de contrefaçon, vous commettez un délit, au même titre que le vol, passible de sanctions pénales (jusqu’à 300 000 euros d’amende et 3 [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quel est le tribunal compétent en cas de vente à crédit ?...
Mise à jour le 06/09/2008
 
L'action est portée devant le tribunal du lieu où demeure le défenseur ou du lieu de la livraison ou de la prestation de services. (art. 42, 46, 48 du Nouveau Code de pr [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le vandalisme...
Mise à jour le 05/09/2008
 
Le vandalisme est une "atteinte aux biens", terme qui renvoie à l’ensemble des crimes et délits contre les biens, vols, abus de confiance, escroqueries. Pour d&ea [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sont les sanctions pour une conduite sous l’influence de l’alcool ?...
Mise à jour le 04/09/2008
 
Une concentration d’alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre (0,20 pour les conducteurs de transport en commun) ou une concentration d’alcool da [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que risque-t-on en cas de téléchargement illégal ?...
Mise à jour le 03/09/2008
 
Deux mises en garde, puis une sanction - Un premier avertissement sera délivré à l'internaute contrevenant par un message électronique ; - Un second lui parvien [...]
 
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