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Mardi 07 septembre 2010
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Penal
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ETUDE CONFIDENTIELLE |
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS |
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Provocation d'un mineur à la prostitution...
Mise à jour le
22/09/2008 |
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Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations sexuelles d'un mineur contre rémunération, est puni d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 eur [...]
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Signalement d'une personne blessée par arme à feu ou arme blanche...
Mise à jour le
21/09/2008 |
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Le médecin n'est pas tenu d'informer les autorités judiciaires ou administratives en cas de crime dont il a connaissance et dont il est possible de prévenir ou limiter l [...]
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Restriction de circulation...
Mise à jour le
20/09/2008 |
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Ce sont les véhicules qui ne possèdent pas la pastille verte apposée sur le pare-brise ou encore en fonction de leurs numéros d'immatriculation.
Ces mesures temp [...]
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La mise en péril des mineurs...
Mise à jour le
19/09/2008 |
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La protection des enfants maltraités est organisée spécifiquement dans le Code pénal, d'une part par l'aggravation des peines affligées à l'auteur d [...]
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Le mineur en danger...
Mise à jour le
18/09/2008 |
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Lorsqu'un mineur est en danger, le président du conseil général doit aviser sans délai le procureur de la République dès lors que le mineur a d&eacu [...]
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Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?...
Mise à jour le
17/09/2008 |
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Seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perdent leur capacité électorale pendant le délai fixé par le jug [...]
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A quelles règles la visite des enfants du détenu est-elle soumise ?...
Mise à jour le
16/09/2008 |
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Toutefois, il semble plus difficile de justifier le refus d’octroi d’un permis de visite à leur égard, puisque l’on voit mal en quoi la délivrance d’un permis à u [...]
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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions...
Mise à jour le
15/09/2008 |
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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) statue sur les demandes des victimes d'infractions qui n'ont pu obtenir réparation d'un dommage corporel, d'un vol, d'u [...]
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La loi Châtel...
Mise à jour le
14/08/2008 |
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel , les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant [...]
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La réparation du préjudice...
Mise à jour le
12/09/2008 |
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La réparation en nature a pour objet de faire disparaître le dommage : démolir un mur qui cause dommage au voisin, remettre en état un bâtiment qui menace ru [...]
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Un juge d’instruction peut-il refuser de délivrer un permis de visite ?...
Mise à jour le
12/09/2008 |
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En revanche, il ne peut pas refuser de permis de visite aux membres de la famille au-delà d’un mois après le placement en détention provisoire, sauf en prononçant [...]
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La citation directe ou la convocation par procès-verbal...
Mise à jour le
11/09/2008 |
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La personne se présentera donc libre devant le Tribunal.
Si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement ferme (c’est-à-dire sans être asso [...]
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La responsabilité des enseignants et maîtres d'apprentissage...
Mise à jour le
10/09/2008 |
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Les enseignants sont responsables des dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant qu'ils sont sous leur surveillance, à la condition que soit apport&eac [...]
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Les expulsions et recours...
Mise à jour le
09/09/2008 |
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Vous risquez une mesure d’éloignement (reconduite à la frontière ou, à partir de 2007, une obligation de quitter le territoire français) dans chacun des ca [...]
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La dénonciation calomnieuse ou mensongère...
Mise à jour le
08/09/2008 |
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Le plaignant doit, également, être certain de pouvoir faire la preuve. Dans le doute, les tribunaux répressifs sont tenus de se prononcer en faveur de l'innocence, le dou [...]
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La réglementation sur les contrefaçons...
Mise à jour le
07/09/2008 |
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En achetant un produit de contrefaçon, vous commettez un délit, au même titre que le vol, passible de sanctions pénales (jusqu’à 300 000 euros d’amende et 3 [...]
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Quel est le tribunal compétent en cas de vente à crédit ?...
Mise à jour le
06/09/2008 |
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L'action est portée devant le tribunal du lieu où demeure le défenseur ou du lieu de la livraison ou de la prestation de services. (art. 42, 46, 48 du Nouveau Code de pr [...]
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Le vandalisme...
Mise à jour le
05/09/2008 |
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Le vandalisme est une "atteinte aux biens", terme qui renvoie à l’ensemble des crimes et délits contre les biens, vols, abus de confiance, escroqueries.
Pour d&ea [...]
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Quelles sont les sanctions pour une conduite sous l’influence de l’alcool ?...
Mise à jour le
04/09/2008 |
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Une concentration d’alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre
(0,20 pour les conducteurs de transport en commun) ou une concentration d’alcool da [...]
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Que risque-t-on en cas de téléchargement illégal ?...
Mise à jour le
03/09/2008 |
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Deux mises en garde, puis une sanction
- Un premier avertissement sera délivré à l'internaute contrevenant par un message électronique ;
- Un second lui parvien [...]
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