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Mardi 07 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Décrets relatifs à l'enfant né sans vie...
Mise à jour le 12/10/2008
 
Désormais, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD)...
Mise à jour le 11/10/2008
 
Ces organismes, créés pour rapprocher la justice et les institutions des citoyens, ont pour but de permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obliga [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que faire quand on est victime d'un acte de violence ?...
Mise à jour le 10/10/2008
 
Vous devez déposer plainte ou si vous souhaitez simplement signaler un acte à la police, vous pouvez déposer une main courante. Après le dépôt de pla [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les recours à l'encontre du jugement...
Mise à jour le 09/10/2008
 
L’auteur de l’infraction a été pénalement condamné - L'auteur de l’infraction peut faire appel de sa condamnation au plan pénal et civil, suivant qu’il co [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les droits des personnes mise en cause pénalement et la presse...
Mise à jour le 08/10/2008
 
Sont interdits : la réalisation, la publication, le commentaire d’un sondage portant sur la culpabilité d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'assignation...
Mise à jour le 07/10/2008
 
L’assistance d’un avocat n’étant pas obligatoire, confiez à un huissier de justice le soin de demander une date d’audience et de délivrer une assignation à compar [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le droit au logement opposable (DALO)...
Mise à jour le 06/10/2008
 
Ce droit universel, désormais garanti par l’Etat, permet aux personnes qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens, [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Règles applicables à toutes les perquisitions...
Mise à jour le 05/10/2008
 
La personne chez qui la perquisition a lieu doit être présente : à défaut, elle peut désigner un représentant. Si elle ne l’a pas fait, l’OPJ doit re [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le procès en correctionnelle...
Mise à jour le 04/10/2008
 
Ce tribunal comprend : un ministère public, c'est-à-dire le procureur de la République et ses adjoints qu'on nomme des substituts, un ou plusieurs juges d'instruction, u [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le pourvoi en cassation...
Mise à jour le 03/10/2008
 
Le pourvoi en cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Le Conseil d'Etat ne va pas rééxaminer votre affaire, mais seulement vérifier que la l [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La procédure abusive ...
Mise à jour le 02/10/2008
 
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, et cela, sans préjudice des do [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que faire quand votre véhicule a été volé et qu'il a ét...
Mise à jour le 01/10/2008
 
Si votre véhicule était déclaré volé au moment de l'infraction, vous n'avez pas à consigner le montant de l'amende. Pour que la requête soit [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le classement sans suite...
Mise à jour le 30/09/2008
 
C'est le cas notamment si l'auteur de l'infraction n'a pas pu être identifié, ou si la preuve n'a pas été établie. La très grande majorité [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles décisions peut-on contester devant la Cour de cassation ?...
Mise à jour le 29/09/2008
 
Vous pouvez former un pourvoi en cassation, c’est-à-dire un recours, à l’encontre de toutes les décisions de justice rendues en dernier ressort, c’est-à-dire : E [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le permis de port d'armes...
Mise à jour le 28/09/2008
 
Afin d'obtenir un permis de port d'armes, une lettre officielle de demande doit être adressée à la Fédération Française de Tir qui vous notifiera en [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les perquisitions suivant les types d’enquête...
Mise à jour le 27/09/2008
 
- Flagrant délit (art. 56 du CPP) La police peut perquisitionner les domiciles des personnes «qui paraissent avoir participé» au crime ou au délit flagrant, [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Réglementation sur les chiens dangereux...
Mise à jour le 26/09/2008
 
La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories : - 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retrac [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   L'assistance judiciaire internationale...
Mise à jour le 25/09/2008
 
En France, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes de nationalité française, aux ressortissants des Etats membres de la Communauté europ&ea [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   La clause pénale...
Mise à jour le 24/09/2008
 
Une clause pénale est une clause insérée dans un contrat ou une convention par laquelle l'une des parties s'engage à quelque chose (le plus souvent à payer [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   Le jury d'une cour d'assises...
Mise à jour le 23/09/2008
 
Chaque juré doit satisfaire aux conditions suivantes : être citoyen français (homme ou femme), être âgé de plus de 23 ans, jouir de ses droits politiqu [...]
 
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