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Mardi 07 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Un enfant de moins de 10 ans est-il autorisé à monter sur le siège av...
Mise à jour le 01/11/2008
 
Non sauf si le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou lorsque le siège arrière n’est pas équipé de ceinture de sécurité. [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le jugement par défaut...
Mise à jour le 31/10/2008
 
Quand la personne apprend qu’elle a été condamnée (que ce soit par voie d’huissier, ou par son arrestation au cours d’un banal contrôle de flics…), elle peut conte [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)...
Mise à jour le 30/10/2008
 
Le FIJAIS sert à prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés, faciliter l’identification des auteurs de ces même [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La dénonciation calomnieuse...
Mise à jour le 29/10/2008
 
Il s'agit de la dénonciation dirigée contre une personne d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, que l'on sai [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La jurisprudence...
Mise à jour le 28/10/2008
 
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales (Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'État ), par les j [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Nouvelles dispositions relatives au paiement des amendes...
Mise à jour le 27/10/2008
 
La direction générale des finances publiques précise les modalités et le calendrier de mise en œuvre de deux nouvelles dispositions relatives au paiement des amen [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le délibéré...
Mise à jour le 26/10/2008
 
Lorsqu'il a entendu les plaidories des avocats et qu'il s'estime suffisamment éclairé, le juge prononce la clôture des débats. Il est rare qu'il fasse immé [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La responsabilité du fait des choses...
Mise à jour le 25/10/2008
 
Elle nécessite la réunion de trois conditions : La chose les tribunaux admettent que toutes espèces de choses inanimées entrent dans le domaine d’application [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le Médiateur de la République ...
Mise à jour le 24/10/2008
 
Le Médiateur de la République est une personnalité indépendante : - il est nommé pour une durée de 6 ans (non renouvelable), - il est irrév [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les suites de la plainte avec constitution de partie civile...
Mise à jour le 23/10/2008
 
En cas de plainte avec constitution de partie civile, le Juge d’instruction à l’obligation de procéder à une information judiciaire, autrement dit d’effectuer une enqu&e [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le contrôle d'identité préventif...
Mise à jour le 22/10/2008
 
Il s'agit d'un contrôle d'identité qui peut être effectué quel que soit le comportement de la personne contrôlée du moment qu'il s'agit de préve [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les suites de la plainte simple...
Mise à jour le 21/10/2008
 
En cas de plainte simple, le Procureur décide de la suite à lui donner et peut notamment : - classer l’affaire sans suite, en considérant qu’il n’y a pas d’infraction [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'exécution provisoire de droit totale...
Mise à jour le 20/10/2008
 
L'exécution provisoire de droit totale concerne : - les ordonnances de référé (urgence) ; - les décisions qui prescrivent des mesures provisoires, co [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Sauvegarde de justice...
Mise à jour le 19/10/2008
 
La mise sous sauvegarde de justice est une mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dila [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La mise en ligne de photographies ou vidéo mettant en scène des personnes ph...
Mise à jour le 18/10/2008
 
Vous devez veiller à recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure. Il en va ainsi des clichés ou vidéo prises d [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'amende prononcée pour un crime ou un délit...
Mise à jour le 17/10/2008
 
L’amende est une somme d’argent à payer au Trésor public : il ne faut pas la confondre avec les dommages et intérêts qui ne sont pas une peine mais une «& [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Conduite et usage de stupéfiant...
Mise à jour le 16/10/2008
 
Vous risquez d'être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Ce délit donne lieu à la perte de 6 points du permis de conduire. Les sanctions sont [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'exercice illégal de la médecine...
Mise à jour le 15/10/2008
 
Il peut s'agir, par exemple : - de professionnels de la santé qui dépassent les limites de leurs compétences et activités : infirmiers, sages-femmes, chirurgien [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le juge de proximité...
Mise à jour le 14/10/2008
 
Il rend ses décisions en toute dépendance. Pour son activité juridictionnelle, il n'est soumis à aucune hiérarchie. L'organisation de son travail est pl [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le tribunal pour enfants...
Mise à jour le 13/10/2008
 
Il est présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent deux assesseurs et un greffier. Le ministère public y est représenté [...]
 
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