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Vendredi 03 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   La fouille de véhicule...
Mise à jour le 16/04/2009
 
Un véhicule n’est pas un domicile : la fouille d’un véhicule ne s’assimile donc pas à une perquisition domiciliaire et les restrictions (d’heure par exemple) qui sont ap [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'usage de stupéfiants...
Mise à jour le 11/03/2009
 
Article L3421-1 du Code de la santé publique : " L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La surveillance judiciaire (SJ)...
Mise à jour le 09/03/2009
 
Elle est définie aux articles 723-29 et suivants du Code de procédure pénale. Il s'agit, selon le législateur, d'une mesure de sûreté destiné [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Qu'est-ce que le fractionnement de la peine ?...
Mise à jour le 09/03/2009
 
C'est la possibilité pour le juge de l’application des peines ou le tribunal correctionnel d’interrompre l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Le fractionnement consiste & [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelle est la fréquence des visites au parloir ?...
Mise à jour le 08/03/2009
 
Les détenus déjà condamnés dans une affaire mais encore prévenus dans une autre relèvent du régime des condamnés. Les jours et horaire [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le travail en concession en prison...
Mise à jour le 07/03/2009
 
L’administration pénitentiaire : • Affecte les détenus en fonction des critères formulés par l’entreprise ; • Verse les rémunérations et les pr&ea [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sanctions encourt-on si l'on débride son cyclomoteur ? ...
Mise à jour le 06/03/2009
 
L'article R 317-29 du Code de la route - partie réglementaire traite la "transformation des moteurs des cyclomoteurs" : "La fabrication, l'importation, la déte [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le sursis avec mise à l’épreuve...
Mise à jour le 04/03/2009
 
La période d’épreuve ne peut être inférieure à 18 mois, ni supérieure à 3 ans. Le condamné est alors “surveillé” par le juge de [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'alcool et les sanctions en cas d'infraction...
Mise à jour le 03/03/2009
 
Entre 0,5g/l et 0,8g/l : Contravention de 4è classe. - Amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros pour paiement dans les 3 jours et majorée à 37 [...]
 
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Cabinets d' Avocats   À quoi sert le fichier FAED ? ...
Mise à jour le 03/03/2009
 
Le FAED permet de s’assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de l [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment saisir le tribunal administratif...
Mise à jour le 02/03/2009
 
Le recours pour excès de pouvoir permet de demander l'annulation d'une décision prise par l'administration. Le recours de plein contentieux permet à l'administré [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelle est la juridiction territorialement compétente en cas de litige ?...
Mise à jour le 27/02/2009
 
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu de l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le de [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sont les modalités d’intervention de la police aux abords des établ...
Mise à jour le 26/02/2009
 
La police ou la gendarmerie peut donc y intervenir d’initiative ou sur appel, dans le cas d’un trouble à l’ordre public ou lorsqu’une infraction se commet. Cependant, la sensibilit&e [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment se constituer partie civile ?...
Mise à jour le 25/02/2009
 
La simple constitution de partie civile Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu'au jour de l'audience, y compris si vous avez port&eacu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La plainte avec constitution de partie civile...
Mise à jour le 23/02/2009
 
La victime doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'infract [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La cour européenne des droits de l’homme (CEDH)...
Mise à jour le 22/02/2009
 
C'est afin d'assurer l'application de cette convention qu'a été instauré la cour européenne des droits de l’homme. Le rôle de cette juridiction est de cons [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   Quelle peut être la durée de la détention provisoire ?...
Mise à jour le 21/02/2009
 
Articles 137 à 137-5, 143-1 à 148, 149 à 150 du code de procédure pénale. La détention provisoire est ordonnée par le juge des liberté [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sont les règles de compétence définies par la convention de B...
Mise à jour le 20/02/2009
 
A côté de cette règle de principe, la convention de Bruxelles contient des règles facultatives et d'autres impératives. Les règles facultatives s'app [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Qu'est-ce que la citation directe ?...
Mise à jour le 19/02/2009
 
Cette procédure permet à la victime d'engager elle même une action pénale contre le mis en cause et d'obtenir un jugement, dans les cas de faits simples et caracte [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   Quels sont les risques encourus en cas de travail dissimulé ?...
Mise à jour le 18/02/2009
 
Le travail dissimulé est une infraction : l'employeur est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende ; à cela s'ajoutent différentes peines complém [...]
 
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