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Vendredi 21 novembre 2008
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   La carte de séjour "retraité"...
Mise à jour le 21/11/2008
 
Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir cumulativement : - avoir auparavant résidé en France régulièrement sous couvert d'une carte de ré [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quel est le délai de traitement d’un dossier présenté à un m&e...
Mise à jour le 20/11/2008
 
Le délai moyen de traitement d’un dossier par un médiateur, dans le cas où le différend peut trouver une solution localement, est de 2 mois. Le délai moy [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif...
Mise à jour le 19/11/2008
 
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établ [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les produits stupéfiants...
Mise à jour le 18/11/2008
 
Classées et répertoriées au sein du code de la santé publique, les drogues ou stupéfiants sont généralement définis comme toutes les s [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La légitime défense...
Mise à jour le 17/11/2008
 
Le Code pénal stipule qu'il n'y a ni crime, ni délit, si l'homicide, les coups ou les blessures étaient commandés par la nécessité actuelle de la l& [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment préparer un interrogatoire ?...
Mise à jour le 16/11/2008
 
Le détenu doit tout d’abord bien connaître le contenu des déclarations qu’il a faites à la police. Cela ne pourra être le cas qu’avec l’aide d’un avocat disp [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le travail d'intérêt général...
Mise à jour le 15/11/2008
 
Au nombre des alternatives à l’incarcération, le travail d’intérêt général (TIG) consiste en un travail non rémunéré, au sein d’ [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La mise en danger de la personne...
Mise à jour le 14/11/2008
 
La loi pénale punit le fait d'avoir exposé une personne à un risque de mort ou de blessure lorsqu'il est résulte un accident ayant entraîné une mutil [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La présomption d'innocence...
Mise à jour le 13/11/2008
 
Toute personne accusée d'avoir commis une infraction est considérée comme ne l'ayant pas commise tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive p [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment réagir contre le "mariage forcé" ?...
Mise à jour le 12/11/2008
 
Si vous ne pouvez pas vous manifester vous-mêmes, vous pouvez faire connaître votre situation par un proche, un(e) amie(e), une assistante sociale, un professeur, un psychologue, [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La réparation du préjudice...
Mise à jour le 11/11/2008
 
La réparation en nature Elle a pour objet de faire disparaître le dommage : démolir un mur qui cause dommage au voisin, remettre en état un bâtiment qui men [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que risque le bénéficiaire indirect de l'argent d'un trafic ?...
Mise à jour le 10/11/2008
 
La personne qui, sans trafiquer elle-même, est en relation habituelle avec des trafiquants, des vendeurs ou des usagers et bénéficie de l'argent du trafic de façon [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Qui décide du placement à l’extérieur d’un détenu ?...
Mise à jour le 09/11/2008
 
C’est le juge de l’application des peines (JAP) qui prononce le placement à l’extérieur d’un détenu à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La révision de la décision d'une juridiction pénale ...
Mise à jour le 08/11/2008
 
Si vous contestez le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et vous avez déja exercé les voies de recours traditionnelles, vous pouvez alors demande [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quels sont les véritables dangers des produits stupéfiants ?...
Mise à jour le 07/11/2008
 
Tous les produits stupéfiants, y compris le cannabis souvent considéré à tort comme quasi inoffensif, ont des effets négatifs sur la santé, à [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le viol...
Mise à jour le 06/11/2008
 
Le viol est un crime, cet acte est puni de 15 ans de réclusion criminelle. La peine sera de 20 ans si le viol est commis en réunion. Les auteurs du crime sont ceux tous ceux [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le placement à l'extérieur...
Mise à jour le 05/11/2008
 
Le placement à l’extérieur est un régime de détention aménagé qui permet à un ou plusieurs condamnés de se trouver réguli&egrav [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   Les sanctions pénales prévues pour l’emploi d’un étranger sans titre ...
Mise à jour le 04/11/2008
 
L’employeur fautif encourt actuellement une peine principale de 5 ans d’emprisonnement, et de 15 000 euros d’amende. Par ailleurs, au titre des peines complémentaires, l’employeu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les dépens...
Mise à jour le 03/11/2008
 
Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile, ils englobent : - les droits, taxes, redevances ou émoluments perç [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le stage de citoyenneté...
Mise à jour le 02/11/2008
 
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l’article 131-3 du code pénal en créant [...]
 
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