Avocat penal, avocat droit penal, trouver un avocat pour le penal, avocat pour mineurs, question de droit du penal, avocat spécialisé dans le penal, risque drogue penal, conseils juridique sur un crime, viol ou drogue avec un avocat pénal
La déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental
La déclaration d’irresponsabilité pénale L’instauration d’une procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de troubles mentaux. Les juges ne pourront plus notifier simplement un non lieu. L’infraction ou le crime devront être reconnus comme tels, en audience publique, devant la chambre de l’instruction qui prononcera l’irresponsabilité.
Pour plus de renseignements : www.www.premier-ministre.gouv.fr
