Le crédit de réduction de peine
Le calcul du crédit de réduction de peine
Peu importe la nature et la gravité de l’infraction commise, meurtre ou vol, il est calculé en fonction de la durée de la condamnation prononcée. Le quantum appliqué à chaque détenu reste le même : 3 mois pour la 1ère année d’incarcération puis 2 mois pour les années suivantes et 7 jours par mois pour les peines inférieures à 1 an. Les individus condamnés à moins d’1 mois ne bénéficient pas de réduction.
La diminution du crédit pour mauvaise conduite
Une fois par an, la situation du détenu est examinée par la Commission de l’application des peines. Elle évalue son comportement et vérifie s’il a fait l’objet de sanctions disciplinaires. En pratique, le juge de l’application des peines (JAP) retire du crédit de réduction de peine le nombre de jours passés par le détenu au quartier disciplinaire, dans la limite de 3 mois par an. À partir du 1er janvier 2006, le détenu pourra contester cette décision en faisant appel.
Les réductions de peine supplémentaires
Elles sont accordées par le JAP lorsqu’il constate « des efforts sérieux de réadaptation sociale » de la part du détenu. Ces efforts se traduisent notamment par le suivi de soins pour un délinquant sexuel par exemple, l’obtention d’un examen scolaire mais aussi par sa volonté d’indemniser sa victime par des versements volontaires (salaire de son travail en prison, mandats envoyés par sa famille, un héritage perçu...). Ce quantum est réduit à 2 mois par an ou 4 jours par mois pour les récidivistes.
Pour plus de renseignements :
www.reponseatout.com
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