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Vendredi 03 septembre 2010
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Penal
ETUDE CONFIDENTIELLE
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La Cour d'assises


La cour d’assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes.
C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours.
Elle est aussi départementale et présente une originalité par sa composition et son fonctionnement.