Les contrôles pour un condamné libéré sous conditions
A sa sortie, le libéré conditionnel dispose d’un délai de 24 à 48 heures pour se présenter au juge de l’application des peines (JAP) désigné pour suivre la mesure. Il s’agit en général du JAP du lieu de résidence du condamné. Ce délai est indiqué sur la carte de libéré conditionnel remise à la sortie de prison.
Une fois libéré, le condamné est placé sous la surveillance et le contrôle du JAP et du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP). Le juge le reçoit, lui rappelle ses obligations et lui indique les mesures de surveillance dont il fera l’objet. Un travailleur social du SPIP rencontrera périodiquement le libéré conditionnel et s’assurera du respect de ses obligations. Le condamné doit habiter au lieu fixé par la décision de libération et doit répondre aux convocations du JAP ou du SPIP. Il doit également recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous les documents et renseignements qui permettent de vérifier qu’il respecte ses obligations.
Il doit prévenir le travailleur social de tout changement d’emploi et obtenir l’autorisation du JAP quand le changement d’emploi envisagé peut empêcher le bon déroulement de ses obligations. Enfin, le libéré doit obtenir l’autorisation du JAP pour tout déplacement supérieur à quinze jours, ainsi que pour tout déplacement à l’étranger. Le SPIP peut aider le condamné à réaliser certaines démarches, ainsi que lui accorder une aide matérielle ou demander à tout organisme d’assistance de le faire.
Articles 731, D532 à D.534 du Code de procédure pénale
Pour plus de renseignements :
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